L'appel à manifestation Coop'réno de l'ADEME sur l'autorénovation accompagnée

L’Appel à Expérimenter (AAEx) est organisé par l’ADEME (l'organisateur).

 

Le Règlement a pour objet de définir les conditions et règles de la participation à l’Appel à Expérimenter. 

La participation à l’AAEx implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement. Si vous êtes en désaccord avec les termes du Règlement, il convient de ne pas vous inscrire ni de participer à l’AAEx. 

 

1. Durée de l'AAEx

L' AAEx Coop'Réno commence le 31 mai 2024 et se termine le 10 juillet 2024. L’ AAEx est accessible 24 heures sur 24 sur le site web dédié au Challenge accessible à l’URL  https://www.innoverpourlatransitionecologique.fr/fr/challenges/coop-reno (« le Site de l’AAEx»), sous réserve d'éventuelles opérations de maintenance informatique ou de dysfonctionnements.

 

2. Acceptation du Règlement

Toute personne inscrite sur le Site de l’AAEx et à l’AAEx ("le Participant" ou "Vous") doit prendre connaissance et accepter expressément le Règlement. En accédant et acceptant le règlement, Vous : 

• Avez conclu un contrat avec l'Organisateur ayant force exécutoire. Étant précisé que l’inscription et la participation à l’AAEx n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination ou commercial entre l'Organisateur et le Participant ; et
• Acceptez de manière pleine et entière sans réserve de respecter le présent Règlement en toutes ses dispositions. L’acceptation se faisant au moyen d’une case en ligne à cocher lors de l’inscription à l’AAEx.

 Le non-respect dudit Règlement entraîne l’annulation immédiate de la participation et de l’attribution éventuelle des dotations.

 

3. Inscription et participation à l’AAEx

Pour participer à l'AAEx, votre candidature doit être complète et reçue sur le site de d’AAEx avant le 10 juillet 2024 à 14H00.

Le Participant doit, pour participer à l’AAEx, avoir créé un compte utilisateur sur le Site de l’AAEx, et renseigné de manière loyale et complète les informations requises, telles que ses nom, prénom, adresse mail, etc. 

 

Les Participants n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiés, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère personnel les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion de l’AAEx. Les informations fournies par le Participant dans le cadre de son inscription à l’AAEx sont de sa responsabilité et toute erreur, anomalie, incohérence, intentionnelle ou non portant sur les informations communiquées par le Participant sont de nature à entraîner sa disqualification. L'Organisateur se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des Participants. 

La suppression du compte utilisateur d'un Participant sur le Site de l’AAEx sera considérée comme un abandon de la participation de ce dernier à l’AAEx. Dans cette hypothèse, le Participant, même s'il est en mesure de rapporter la preuve que cette suppression n'est pas de son fait, ne pourra réintégrer l’AAEx, ni ne pourra obtenir des organisateurs un quelconque dédommagement. 

 

De même, pour participer à l’AAEx, le Participant doit avoir accepté le présent Règlement ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de protection des données à caractère personnel , lors de son inscription et la création du compte utilisateur. L'inscription et la participation à l’AAEx est entièrement gratuite, et sans obligation d’achat.

 

4. Nature des porteurs de projet

Cet appel à expérimenter est à destination :

• des organismes publics,
• des associations,
• des structures privées,
• du monde académique.

 5. Participation attendue   

Pour être admis à l’appel à expérimenter, la structure candidate doit s’engager à : 

• Travailler sur la mise en œuvre de son expérimentation durant 12 mois au minimum, le soutien de l'ADEME pouvant aller jusqu'à 24 mois maximum ;
• Participer aux temps d’échanges collectifs obligatoires (frais de mission à la charge du lauréat).

6. Calendrier du projet 

Les projets lauréats seront annoncés le 2 septembre 2024.

 

7. La sélection des candidats

La sélection se fera sur 5 critères :   

 

1. Capacité à apporter des réponses/solutions aux problèmes identifiés dans le « Cahier de problèmes de l’Auto-Rénovation Accompagnée »;
2. Capacité à mobiliser un écosystème territorial;
3. Expérience dans un ou plusieurs de ces champs : l’auto-rénovation accompagnée, la rénovation des logements, l’économie de la fonctionnalité et de la coopération, les politiques de l’habitat et du social, l’économie sociale et solidaire, la participation citoyenne;
4. Pertinence des objectifs;
5. Pertinence de la méthodologie proposée.

 

 8. Eligibilité des dépenses 

En fonction du type d'expérimentation, des besoins identifiés, de la localisation géographique... les porteurs pourront bénéficier de diverses modalités de soutien.

- Une aide financière (d'un montant maximum de 40k€ et avec un taux de d'aide de 70% maximum du budget total du projet),
- Un accompagnement personnalisé pour faciliter le déploiement du projet,
- Un accompagnement aux nouveaux modèles économiques (économie de la fonctionnalité et de la coopération notamment) pour les projets intégrant une dimension de recherche (en rejoignant la dynamique Coop’Ter).

  

 9. Contenu du dossier de candidature 

Le questionnaire est à renseigner directement sur la plateforme. Il constituera le dossier de chaque candidat. 

  

 10. Communication 

Le Participant reconnaît et accepte que l'Organisateur puisse, en France et à l’international, pour la durée de l’AAEx et pour une période de cinq (5) ans suivant la sélection, utiliser l’AAEx à des fins publicitaires, y compris de communication et de marketing de l'organisateur, quel qu’en soit le format, le moyen et le support (site internet, bannières publicitaires, réseaux sociaux, newsletter, communiqué de presse, etc.), connus ou inconnus à ce jour, à titre gratuit ou onéreux. 

Pour ce faire, vous consentez à l'utilisation par l'Organisateur, de votre nom et prénom, votre ville et région de résidence, le nom de votre structure, et toute autres données à caractère personnel que vous soumettez avec votre dossier de candidature. 

Vous consentez également à rendre public l’ensemble des productions réalisées dans le cadre de Coop'Réno.

Enfin, vous consentez les organisateurs à utiliser les photographies et vidéos qui pourraient être réalisées sur la durée de l’expérimentation à des fins de communication (ex : photos prises lors des événements qui rythment la vie de l'AAEx et des projets retenus, etc).

Cette utilisation n’ouvre droit à aucune rémunération ni ne nécessite de consentement supplémentaire de votre part. L'Organisateur s'engage expressément à cesser toute utilisation des éléments mentionnés ci-dessus en lien avec le Participant au terme de la période précitée. 

  

 11. Confidentialité 

L’ensemble des réalisations produites dans le cadre de Coop'Réno sera visible et mis à disposition de tous. 

  

 12. Propriété intellectuelle

Définitions. Pour les besoins de cette section, on entend par : 

• Les "droits de propriété intellectuelle" : tout droit d'auteur ou autres droits relatifs à une marque, un dessin ou modèle, un brevet et, plus généralement tout élément (y compris des secrets d'affaires et du savoir-faire) qui peut être protégé par des lois nationales et/ou internationales, ou par des conventions relatives à la propriété intellectuelle ("les Droits de propriété intellectuelle") ;
• Les "droits antérieurs" : tout droit de propriété intellectuelle et/ou tout savoir-faire associé détenu par les Participants avant la date de début de l'AAEx ("les Droits antérieurs") ;
• Les "créations" : tout(e) logiciel (y compris le code source et le code objet), base de données, spécification technique, texte, dessin, modèle, information, connaissance, méthode, procédé ou produit, ainsi que tout élément et/ou procédé en résultant, développé par un Participant en tant qu'élément d'un Livrable soumis au cours de l'AAEx et pouvant être protégé ou étant susceptible de l'être en vertu des lois et conventions nationales et/ou internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur ("les Créations").

13. Garantie de non contrefaçon.

En soumettant son dossier de candidature, chaque Participant garantit aux organisateurs qu'il est le co/propriétaire et/ou le co/titulaire des Droits de propriété intellectuelle relatifs à tout ou partie des Créations contenus dans les Livrables, et qu'il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires portant sur ces Créations préexistantes ou appartenant à un tiers. 

Chaque Participant garantit que : (i) ses contributions sont inédites et originales ; (ii) ses contributions ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers ; (iii) tous les éléments composant ses contributions ainsi que toutes les informations communiquées dans les Livrables sont exacts, fiables et complets ; et (iv) la soumission des Livrables ne constitue pas un acte de concurrence déloyale. 

Les Participants doivent obligatoirement inclure la source de toutes les Créations préexistantes incluses dans les Livrables soumis. Tout Livrable ayant été élaboré par plusieurs Participants constitue une œuvre collaborative et devrait être traité comme tel en vertu de la réglementation applicable en vigueur. 

 

14. Responsabilité. 

La responsabilité del'Organisateur ne pourra en aucun cas être retenue en cas de violation par des Participants des dispositions ci-dessus. Chaque Participant dédommage l'Organisateur en cas de réclamations, oppositions, actions, ou tentative d'éviction de la part d'un tiers, portant sur l’une quelconque des Créations contenus dans les Livrables (y compris les droits de propriété intellectuelle associés). 

En soumettant un Livrable et en participant à cet AAEx, vous n'accordez aux Sociétés organisatrices aucun Droit de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie du Livrable. L'Organisateur reconnaît n'avoir aucune prétention quant à la propriété de votre Livrable ou aux Droits de propriété intellectuelle qu'il contient sauf accord préalable de votre part. 

 

15. Modification du Règlement, Suspension et annulation de l’AAEx

Mise à jour du règlement. L'Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée de l’AAEx si des impératifs opérationnels l’imposent, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les organisateurs. 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans le Règlement seraient considérées comme illégales, nulles, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations du Règlement resteront en vigueur. 

  

16. Suspension ou annulation de l’AAEx. L'Organisateur se réserve le droit, à sa discrétion, (i) d'annuler, mettre fin, modifier ou suspendre l’AAEx et le Règlement, pour quelle raison que ce soit, à tout moment et sans engager sa responsabilité, et (ii) de limiter ou restreindre la participation à l’AAEx. Les Organisateurs ne sauraient être tenues responsables pour la modification, l'annulation ou la suspension de l’AAEx, et aucun dédommagement ou rémunération ne sera due aux Participants. 

  

 17. Limitation de responsabilité

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de toutes perturbations, à la fois sur le réseau Internet ou des difficultés d'accès liées à un grand nombre de connectés ou de Participants. Il ne peut en aucune manière être tenu responsable des coupures de communication ou d'accès, des pertes de données, des virus informatiques ou de tout préjudice direct ou indirect quel qu'il soit, éventuellement subi par un Participant avant pendant et après sa participation à l’AAEx. 

L'Organisateur ne saurait en outre être tenu responsable  de tous faits ou dommages qui ne lui seraient pas directement ou indirectement imputables, notamment résultant des fautes ou du retard pris dans l’avancée des expérimentations. 

En conséquence, les Participants renoncent à tout recours contre l'Organisateur et ses préposés pour des dommages et/ou préjudices qu'ils pourraient subir dans le cadre de l’AAEx. L'Organisateur ne saurait être tenu responsable pour tout incident pouvant survenir dans le cadre des prestations fournies au titre des dotations, toute responsabilité sur ce point pesant sur la ou les sociétés tierces auprès desquelles les vainqueurs contractent directement. 

L'Organisateur ne sera en aucun cas tenu responsable des conséquences de la disqualification d'un Participant du fait de la violation par ce dernier du Règlement. 

 

 18. Protection des données personnelles 

La participation à l’AAEx nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant (« les Données personnelles »). 

Les Données personnelles du Participant font l’objet d’un traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ») pour lequel les organisateurs définissent les finalités et les moyens et sont, à ce titre, responsables de ce traitement au sens du RGPD. 

 

Politique de protection des données à caractère personnel 

 

19. Réclamations 

Toute réclamation de la part d'un Participant relative à l’AAEx devra être adressée au plus tard 30 jours après la date de fin de l’AAEx à l'adresse mail innoverpourlatransitionecologique@agorize.com. Toute réclamation inclut nécessairement : (i) les coordonnées complètes (nom, adresse, adresse mail et téléphone) ; (ii) la référence de l’AAEx ; (iii) une explication claire et détaillée de la réclamation. 

  

20. Loi applicable et résolution des différends 

Le Règlement et l'AAEx sont soumis au droit français. 

En cas de litige persistant au-delà d'une durée de quinze (15) jours après que le Participant a procédé à une réclamation, l'Organisateur et le Participant s’engagent à soumettre leur conflit à une conciliation amiable préalable à toute procédure judiciaire. La partie désireuse d’engager la conciliation devra le faire savoir à l’autre partie par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle elle lui fera connaître ses intentions et lui en précisera la cause. Si aucun accord n’est trouvé entre les parties dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la lettre recommandée, les parties retrouvent leur liberté d’action. 

En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige susceptible de naître entre les parties, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, d'appel en garantie ou par requête.